CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DOSSIER GAGNANT

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») ont vocation à régir les termes et conditions auxquels notre société fournit ses services à ses clients (ci-après, « Vous » ou le « Client »).

La Société SAS UMESENS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro SIREN 931 591 606 — SIRET 93159160600021, ayant son siège social au 8 rue de Rémusat, 31000 Toulouse, contact@sophiemalbec.com (ci-après désignée « UMESENS »).

UMESENS est une société fondée par Sophie MALBEC, ancienne avocate au barreau de Toulouse (pendant 22 ans) spécialisée en dommage corporel, aujourd'hui formatrice et coach.

Elle développe des programmes en ligne qui s'appuient sur son expertise juridique et pratique, afin de permettre aux victimes d'accident de la route de devenir actrices de leur propre indemnisation face aux compagnies d'assurance. 

Avertissement important : Sophie MALBEC n'exerce plus la profession d'avocate. Elle ne délivre aucune consultation juridique, ne représente pas ses clients et ne négocie pas à leur place. Son activité est exclusivement celle d'une formatrice et coach, et non celle d'un mandataire d'assuré.

Parmi ces programmes, UMESENS propose Dossier Gagnant, une formation en ligne conçue pour transmettre la méthode et les outils permettant de gérer son dossier d'accident et de préparer sa demande d'indemnisation (ci-après la « Prestation »).

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées préalablement à la souscription de la Prestation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur notre site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Celles-ci pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 1 – PRESTATION COMMERCIALISÉE SUR LE SITE

UMESENS propose un programme intitulé « DOSSIER GAGNANT », une formation en ligne destinée aux victimes d'accident de la route. 

Le programme est proposé en deux versions :

• L'offre « Formation en ligne seule » : accès complet aux modules vidéos, audios et documents écrits.

• L'offre « Formation en ligne + Option Coaching individuel stratégique » : accès complet à la formation, assorti de sessions de coaching individuel avec Sophie MALBEC.

1.1. Accès aux contenus pédagogiques

Le Client bénéficie d'un accès à un espace membre privé (hébergé sur Système.io) dans lequel sont diffusés les modules de formation. Afin de lui permettre de suivre le programme à son rythme, l'accès à l'ensemble des contenus reste accessible à vie (tant que la plateforme existe).

Ces contenus structurés sont conçus pour apporter des repères clairs et des outils pratiques (trames, modèles de lettres, checklists) autour des différentes étapes du parcours d'indemnisation (les doléances, les pièces du dossier, la provision).

1.2. Option Coaching individuel stratégique

Si le Client souscrit à l'option coaching, il bénéficie de sessions individuelles en visioconférence avec Sophie MALBEC.
Ces sessions ont pour but de l'accompagner dans la compréhension et l'application de la méthode enseignée dans la formation. Il est expressément rappelé que ce coaching ne constitue en aucun cas une prestation de conseil juridique ou de représentation légale.

ARTICLE 2 – SOUSCRIPTION À UNE PRESTATION

La souscription au programme DOSSIER GAGNANT s'effectue exclusivement en ligne via notre page de vente.

Le processus de souscription est conçu pour être simple, transparent et sécurisé. Après avoir sélectionné la Prestation (avec ou sans option coaching), le Client procède à la validation de sa commande en suivant les instructions indiquées en ligne. 

Préalablement à toute validation, le Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet, ainsi que le règlement de la Prestation.

Le règlement s'effectue exclusivement via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe), en un ou plusieurs versements selon les options proposées sur la page de vente.

Une fois le paiement validé, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation récapitulant les détails de sa commande et précisant les modalités d'accès à son espace membre.

ARTICLE 3 - ANNULATION D’UNE COMMANDE OU RÉTRACTATION

S'agissant de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (Article L221-28 13° du Code de la consommation), le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation dès lors qu'il a accédé à la plateforme de formation.

En validant sa commande et en accédant immédiatement aux contenus de la formation Dossier Gagnant, le Client accepte expressément que la Prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 4 – TARIFICATION ET PAIEMENT DES PRESTATIONS

4.1. Tarifs

La Prestation DOSSIER GAGNANT est fournie au tarif en vigueur au jour de la souscription, tel qu'indiqué sur la page de présentation du programme.
Le tarif s'entend toutes taxes comprises (TTC) et est exprimé en euros.

Toute décision de remise, de réduction (notamment tarif "early bird" de lancement) ou d'application de tarifs préférentiels demeure à la seule discrétion de UMESENS.

4.2. Modalités de règlement

Le Client est tenu de régler la Prestation conformément aux modalités précisées sur la page de vente. Le règlement s'effectue par carte bancaire via Stripe.
Les informations renseignées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage sécurisé. Toute garantie quant à la sécurité de ce système relève de la responsabilité exclusive du prestataire de paiement et ne peut être imputée à UMESENS.

4.3. Retard de paiement (en cas de paiement en plusieurs fois)

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une échéance entraînera la suspension immédiate de l'accès du Client à l'espace membre et aux contenus de la formation, jusqu'au règlement complet des sommes dues. La suspension de l'accès ne dispense pas le Client de son obligation de paiement du solde de la formation.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS DE UMESENS

UMESENS s'engage à fournir des Prestations de qualité, en proposant des contenus pertinents et des outils adaptés pour aider le Client à constituer son dossier d'indemnisation.

Cette Prestation relève d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.

Les bénéfices de la formation dépendent de l'implication personnelle du Client, de son assiduité et de la mise en œuvre concrète des outils proposés. UMESENS ne garantit en aucun cas l'obtention d'un montant d'indemnisation spécifique, ni l'issue des négociations avec la compagnie d'assurance.

Limitation stricte de responsabilité : Le rôle de UMESENS et de Sophie MALBEC se limite strictement à la formation et au coaching méthodologique. UMESENS n'exerce aucune activité de conseil juridique, d'assistance juridique ou de représentation. Les informations, contenus, trames et modèles fournis dans le cadre de la formation ne doivent en aucun cas être interprétés comme une consultation juridique personnalisée. Le Client demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des documents et des stratégies enseignées dans ses relations avec son assurance ou l'expert médical.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client s'engage à participer activement à la formation et à mettre en œuvre les outils mis à sa disposition de manière autonome.

Lors de la souscription, le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères sur son identité et ses coordonnées.

Le Client reconnaît que ses identifiants d'accès à la plateforme Système.io sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit formellement de les partager avec des tiers. Tout partage d'accès ou toute revente des contenus de la formation entraînera l'exclusion immédiate et définitive du Client, sans remboursement, et l'exposera à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 7 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

UMESENS est et reste propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des contenus de la formation DOSSIER GAGNANT (vidéos, audios, textes, trames, modèles de lettres, checklists, logos, graphismes).

L'accès à la formation confère au Client un droit d'usage privé, non exclusif et non transférable.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, transmission ou revente de tout ou partie des éléments de la formation, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de UMESENS. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations relatives au traitement des données personnelles du Client sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité, accessible sur le site.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à UMESENS (contact@sophiemalbec.com) pour tenter de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.